Amendement n° 100 au texte n° 2915 du 27 juin 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente. Cette rédaction sape les fondements mêmes du droit médical et pénal, qui reposent sur la qualification exacte des causes de décès.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Patrick Hetzel · DR

Voir les 16 cosignataires

M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Juvin, M. Brigand, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 100 — nouvelle lecture

Adopté

46 pour · 41 contre · 3 abstentions

27 juin 2026 · scrutin n° 7760

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000100. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale