Amendement n° 97 (Rect) au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« strictement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais ce n'est qu’en apparence.

L’expression « strictement nécessaires » renforce le pouvoir d’appréciation médical. Ce terme est floue et est potentiellement source de contentieux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.