Amendement n° 76 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« ne ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurence du mot :

« que »

III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :

« cette demande »

le mot :

« la demande, sa personne de confiance, ses proches, les membres de sa famille et toute personne y ayant intérêt ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

L’absence de droit au recours est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme .

Limiter le droit au recours au mourant contrevient à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour la CEDH, le recours doit être capable de porter directement remède à la situation critiquée, des exigences trop restrictives peuvent rendre le recours ineffectif. Or, le recours doit être « effectif » en pratique comme en droit. Les limitations faites par l’article 12 méconnaissent ces exigences.

Un mourant n’est pas dans la position pratique de former un recours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.