Amendement
Amendement n° 108 (Rect) au texte n° 2864 – Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
A discuterDéposé par Loïc Kervran · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 2864.
- Déposé le
- 8 juin 2026
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente loi.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a pour objectif de prévoir la prise d’un décret pour encadrer les modalités d’application de la proposition de loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
- Texte examiné : relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000108. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale