Amendement n° 107 au texte n° 2864 – Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Ce que propose l’amendement

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation.

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente loi à un an après sa promulgation. Cette modification vise à donner de la prévisibilité aux fournisseurs de modèles et systèmes d’IA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.