Amendement n° 164 (Rect) au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ou l’autorité compétente »

les mots :

« dans le département compétent ».

Pourquoi cet amendement ?

De manière analogue, le présent amendement vise à ouvrir la possibilité au préfet et au DASEN, après mise en demeure, de prononcer des sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L.442-1-1.

Cette articulation possède l'avantage de la cohérence des compétences d'un bout à l'autre de la chaîne, à savoir du début du suivi jusqu'à la sanction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.