Amendement n° 154 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 33.

Pourquoi cet amendement ?

La dérogation mentionnée dans cette disposition, visant à ramener la périodicité du contrôle à au moins une fois tous les deux ans pour les personnels officiant dans les internats scolaires, est déjà prévue au sein de l'article L. 401-6 du code de l'éducation que crée cette proposition de loi.

En conséquence, il est proposé, pour des raisons de clarté juridique, de supprimer cette disposition, tout en conservant cette dérogation à l'article L. 401-6 du code de l'éducation nouvellement créé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.