Amendement n° 149 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
AdoptéDéposé par Perrine Goulet sur l’article 4 du texte n° 2835.
- Déposé le
- 29 mai 2026
- Décidé le
- 1 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi qu’à la réalisation des signalements afférents ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à s’assurer que la formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences des personnels d’éducation inclura une formation à la rédaction des informations préoccupantes, essentielles pour faire remonter rapidement les violences détectées vers la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000149. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale