Amendement n° 126 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
RejetéDéposé par Thierry Tesson sur l’article 8 du texte n° 2835.
- Déposé le
- 29 mai 2026
- Décidé le
- 1 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à garantir que la mission de concertation confiée au conseil académique de l’enseignement privé s’exerce dans le respect du caractère propre des établissements privés sous contrat.
La création d’une nouvelle instance administrative ne doit pas conduire à une uniformisation du fonctionnement ou de l’identité éducative de ces établissements.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000126. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale