Amendement n° 117 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
RejetéDéposé par Thierry Tesson sur l’article 4 du texte n° 2835.
- Déposé le
- 29 mai 2026
- Décidé le
- 1 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas prétendant introduire à plusieurs reprises le caractère « obligatoire » des séances d’ « information et une éducation à la sexualité » prévues à l’article L. 312‑16 du code de l’éducation.
En effet, ces enseignements présentent déjà un caractère obligatoire dans le droit en vigueur. Dès lors, l’ajout répété du terme « obligatoire » n’apporte aucune garantie juridique supplémentaire ni aucune modification normative effective.
Cette rédaction contribue au contraire à alourdir inutilement le texte législatif par des précisions redondantes et superfétatoires, sans renforcer l’effectivité des obligations existantes.
Le présent amendement poursuit ainsi un objectif de clarté, de sobriété et d’intelligibilité de la loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
19 pour · 90 contre · 4 abstentions
1 juin 2026 · scrutin n° 7216
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 117 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000117. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale