Amendement n° 112 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , qu’ils soient publics ou privés, »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence légistique car le Titre IVème dans lequel est insérée cette mention concerne exclusivement les établissements d'enseignement privés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.