Amendement
Amendement n° 93 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
TombéDéposé par Violette Spillebout sur l’article 2 du texte n° 2835.
- Déposé le
- 29 mai 2026
- Décidé le
- 1 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, »,
les mots :
« l’État peut opposer la prescription, et ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000093. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale