Amendement n° 37 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé ». Cette disposition opère une transformation redoutable puisqu’elle fait passer le contrat d’association aujourd’hui à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée.

Une telle évolution constituerait une remise en cause profonde de l’équilibre historique et juridique qui fonde les relations entre l’Etat et l’enseignement privé sous contrat depuis la loi Debré de 1959.

Le caractère pérenne du contrat est une condition essentielle de cette mission, indispensable pour garantir aux établissements la visibilité nécessaire pour conduire leurs projets éducatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.