Amendement
Amendement n° 35 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
RetiréDéposé par Xavier Breton sur l’article 7 du texte n° 2835.
- Déposé le
- 28 mai 2026
- Décidé le
- 1 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou l’autorité compétente en matière d’éducation ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000035. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale