Amendement n° 30 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« scolaire »

insérer les mots :

« et périscolaire »

Pourquoi cet amendement ?

Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, il est indiqué que « l’article 2 crée un fonds national d’indemnisation pour les victimes de violence commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire ».

Dans la réécriture de cet article, il convient de l’ajouter.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.