Amendement n° 25 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« mentionnées à l’article L. 442‑1‑1 »

les mots :

« de la protection de l’enfance ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement recentre le périmètre du contrôle par l'Etat des établissements privés sur l'objectif de cette proposition de loi, à savoir protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire.

En faisant référence à l'article 442-1 du code de l'éducation qui prévoit déjà le contrôle par l'Etat de l'enseignement privé, cette disposition dévie de l'objet initial de la proposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.