Amendement n° 23 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit de supprimer la publication du dernier contrôlé effectué.

Cette disposition est inutile et n'a pas à figurer dans la loi car c'est une disposition d'ordre règlementaire.

Par ailleurs, si l'objectif de rendre transparents les contrôles est louable, nous dénonçons, à travers ce procédé, la stigmatisation de l’enseignement privé sous contrat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.