Amendement n° 21 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« pédagogiques, administratives et financières ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli propose de supprimer le périmètre du contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat.

Cette disposition est en effet inutile et superfétatoire : dans son article L. 442-2, le code de l'éducation prévoit déjà que les établissements privés sous contrat sont soumis au contrôle de l'État.

Au lieu d'ajouter de nouvelles dispositions, il convient de faire appliquer les dispositions existantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.