Sous-amendement n° 24 au texte n° 2814 – Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« cesse »,

insérer les mots :

« en tout état de cause à l’expiration d’un délai de six mois ou ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :

« cesse »,

insérer les mots :

« en tout état de cause à l’expiration d’un délai de six mois ou ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :

« cesse »,

insérer les mots :

« en tout état de cause à l’expiration d’un délai de six mois ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement plafonne à six mois la durée totale de versement de la pension temporaire créée par la proposition de loi.

Ce plafonnement répond à deux préoccupations.

En premier lieu, il préserve la trésorerie des organismes de sécurité sociale. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif lie mécaniquement la durée du versement temporaire à la performance des caisses dans le traitement des dossiers : plus la liquidation tarde, plus l'engagement public se prolonge. Borner ce versement à six mois ramène le bouclier social à sa vocation : un filet de sécurité ponctuel, non un substitut durable à la pension définitive. Il crée en outre une incitation directe pour les organismes de sécurité sociale à traiter chaque dossier avec la plus grande diligence et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas six mois.

En second lieu, il protège le bénéficiaire d'un trop-perçu disproportionné. Lorsque la pension définitive s'avère inférieure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, c'est-à-dire pour les pensions les plus modestes, chaque mois de versement temporaire alimente un trop-perçu remboursable. En l'absence de plafond, un retard prolongé expose les retraités les plus fragiles à une dette d'autant plus lourde lors de la régularisation, fût-elle échelonnée. Le plafonnement à six mois borne mécaniquement ce risque et les invite par ailleurs à régulariser rapidement leur dossier lorsqu'un organisme de sécurité sociale les sollicite pour le compléter (pièces manquantes, ...).

La durée retenue apparaît équilibrée : suffisamment longue pour couvrir les retards usuellement constatés et suffisamment encadrée pour éviter que le bouclier social ne se transforme, par défaut de liquidation, en pension de remplacement de fait.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.