Amendement n° 4 au texte n° 2814 – Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du recouvrement des trop-perçus sur le niveau de vie et le taux de pauvreté des retraités.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la réclamation systématique des indus auxquels vont être confrontés les retraités dont la pension due sera inférieure à la pension temporaire.

La présente proposition de loi entend mettre en place une garantie de pension provisoire à destination de l’ensemble des nouveaux retraités dès l’ouverture de leur droit à la retraite. Si l’élargissement du périmètre et la réduction du délai de la garantie existante sont souhaitable, le montant forfaitaire fixé va à rebours du calcul individuel de la pension provisoire existante. Ce faisant, elle risque d’endetter les nouveaux retraités dont le montant de la pension due serait inférieur à l’allocation de soutien aux personnes âgées (Aspa), soit à 1043,59€.

En effet, la régularisation intervenant une fois la liquidation définitive du dossier de retraite va de fait créer des indus pour ces personnes, puisque le montant de la pension provisoire ne tient pas compte du montant de leur pension définitive. La possibilité d'échelonnement du remboursement des indus ne constitue pas une solution satisfaisante alors que ces indus vont être la conséquence systématique du nouveau mode de calcul de la pension temporaire. Ainsi, des personnes ayant anticipé leur départ, déposé leur demande dans les temps avec un dossier complet pourront tout de même se retrouver à rembourser des indus alors même que le retard de traitement du dossier ne leur est pas imputable.

Pourtant le surendettement engendre un stress important, une baisse du pouvoir d’achat et une vulnérabilité financière face aux imprévus. Il entraine de fait une réduction des ressources des personnes concernées alors qu’il s’agira ici de retraités aux pensions particulièrement faibles. Ainsi, afin que le Parlement puisse débattre sur des bases éclairées cet amendement vise à renforcer l'information dont il dispose sur les conséquences de ces indus sur le taux de pauvreté et le niveau de vie des retraités.

C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la réclamation systématique des indus auxquels vont être confrontés les retraités dont la pension due sera inférieure à la pension temporaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.