Amendement n° 16 au texte n° 2810 – Abrogation du Code noir
RejetéDéposé par Jiovanny William sur l’article premier du texte n° 2810.
- Déposé le
- 23 mai 2026
- Décidé le
- 28 mai 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter cet alinéa par les mots :
« et réputés illégaux ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de la disposition d’abrogation en précisant expressément que les textes visés, outre leur abrogation, sont réputés illégaux.
Il s’agit de lever toute ambiguïté quant à la nature juridique de ces instruments historiques, en affirmant sans équivoque leur incompatibilité avec les principes fondamentaux du droit et, en particulier, avec les principes constitutionnels de liberté, d’égalité et de dignité de la personne humaine.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
85 pour · 107 contre · 13 abstentions
28 mai 2026 · scrutin n° 6994
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000016. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale