Amendement n° 21 au texte n° 2809 – Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à donner aux patrons voyous un nouveau moyen de pression sur les salariés ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise révèle les dérives que permet ce projet de loi.

Le présent projet de loi propose de réduire la durée d'indemnisation pour l'ensemble des salariés ayant recours aux ruptures conventionnelles pour rompre un contrat de travail sous prétexte qu'ils contourneraient la loi.

Or, une étude de 2019 de Cyprien Batut et Pierre Maurin démontre que la substitution des ruptures conventionnelles aux démissions demeure marginale. Thomas Breda, membre de l'Institut des politiques publiques, considère cette analyse comme pertinente et scientifiquement rigoureuse.

Bien plus, d'après le chercheur Gwendal Roblin, "la rupture conventionnelle est un mode de rupture complètement libéral". Ainsi, contrairement aux fantasmes du Medef et de la droite libérale les ruptures conventionnelles ne permettent pas aux salariés de "tordre le bras" de leurs employeurs pour bénéficier d'un régime plus avantageux. En effet, en raison du lien subordination inhérent au contrat de travail, les salariés demeurent soumis aux décisions patronales, y compris lorsqu'elles sont illégales.

L'introduction de cet instrument en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008 répond à une demande du patronat, notamment du Medef. Dans une logique de flexibilisation du marché de travail, il souhaitait pouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, et s'épargner le recours aux prud'hommes en cas de licenciement injustifié. En ce sens, les ruptures conventionnelles individuelles permettent une gestion structurelle des effectifs et des licenciements négociés.

Les patrons voyous ne s'y sont pas trompés et peuvent désormais continuer à contourner le code du travail en toute tranquilité. Selon l'institut des politiques publiques, déjà 12% des licenciements personnels ont été évités par ces patrons voyous, transformés en rupture conventionnelle. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.