Amendement n° 314 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
RejetéDéposé par Julien Odoul sur l’article 1er ter du texte n° 2797.
- Déposé le
- 25 juin 2026
- Décidé le
- 29 juin 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 132‑1 »,
insérer les mots
« , ni exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« ou pour l’une des infractions prévues aux articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal relatifs à la corruption dans le secteur privé, à l’article L. 131‑1 du présent code relatif à la manipulation de compétitions sportives, ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ».
Pourquoi cet amendement ?
Le renvoi au seul article L. 212‑9 omet les infractions les plus caractéristiques des dérives du secteur : la corruption dans le secteur privé (articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal), la manipulation de compétitions sportives (article L. 131‑1 du code du sport) et la fraude fiscale (articles 1741 et 1743 du CGI).
Par ailleurs, les directeurs généraux des ligues exercent des prérogatives au moins comparables à celles des organes délibérants sans y siéger.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
10 pour · 33 contre · 2 abstentions
29 juin 2026 · scrutin n° 7835
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 314 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000314. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale