Amendement n° 305 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à chacune des deux occurrences des mots :

« société commerciale »

les mots :

« ligue professionnelle ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot :

« conséquences »,

insérer les mots :

« d’un retrait ou d’un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer à la référence :

« I »

la référence :

« III »

IV. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer à la deuxième occurrence des mots :

« société commerciale »,

les mots :

« fédération délégataire ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :

« société commerciale »

les mots :

« fédération délégataire ».

VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 19, substituer aux mots :

« fédération délégataire »

les mots :

« ligue professionnelle ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a plusieurs objets.

Il vise, d'abord, à rectifier plusieurs erreurs matérielles : il s'agit bien, dans les III à VI insérés en commission, de s'assurer de la neutralité financière, fiscale et juridique du transfert des biens et obligations d'une ligue professionnelle dissoute à sa fédération délégataire. Tel est l'objet des substitutions proposées.

Il s'agit, ensuite, de préciser que le transfert à la fédération n'entraîne pas, s'agissant de l'exécution des contrats, le déclenchement des clauses éventuelles concernant le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.