Amendement n° 263 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« Lorsque la fédération constitue deux sociétés commerciales, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par :

« 1° Une société commerciale pour le secteur masculin ;

« 2° Une société commerciale pour le secteur féminin. ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision visant à harmoniser la rédaction de l'article 6 et celle de l'article 1er s'agissant du sport féminin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.