Amendement n° 249 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , sur la base d’un rapport remis annuellement par la fédération délégataire. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , sur la base d’un rapport remis annuellement par la fédération délégataire. »

Pourquoi cet amendement ?

Si nous partageons la nécessité d’assurer un contrôle et une évaluation précise des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur du sport, tout comme de l'ensemble des politiques publiques en faveur du sport féminin, nous sommes pour autant conscients que cela ne relève pas pleinement des compétences de l'organisme de contrôle mentionné à cet article 9.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise donc que les politiques induites dans ces domaines sont bien conduites par les fédérations délégatoires, et qu'un contrôle sera bien assuré par la remise d'un rapport annuel à l'organisme de contrôle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.