Amendement n° 240 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
RejetéDéposé par Pierrick Courbon sur l’article premier du texte n° 2797.
- Déposé le
- 25 juin 2026
- Décidé le
- 29 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« le »
les mots :
« la moitié du ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la rémunération des dirigeants de ligues professionnelles ne puisse excéder la moitié du plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial.
À l’instar du plafond de la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire prévu à l’article 1er A, il convient que les dirigeants de ligues professionnelles participent aux efforts économiques et financiers nécessaires pour le sport professionnel, avec des rémunérations adaptées. Ce plafond ne concernera dans tous les cas qu’un nombre très limité de disciplines sportives.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
17 pour · 28 contre · 10 abstentions
29 juin 2026 · scrutin n° 7833
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 240 de M. Courbon à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000240. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale