Amendement n° 122 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« La rémunération des dirigeants et des salariés de la fédération délégataire ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code la sécurité sociale. Chaque année, la fédération délégataire transmet au ministre chargé des sports les montants de ces rémunérations. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement réécrit l'alinéa 10 relatif au plafonnement de la rémunération des présidents des fédérations délégataires.

Il propose :

* d'étendre ce plafond aux salariés de ces fédérations ;

* de ne pas intégrer cette disposition dans le contrat de délégation dont ce n'est pas l'objet ;

* d'assurer l'information annuelle du ministre chargé des sports sur les rémunérations versées par les fédérations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.