Amendement n° 103 (Rect) au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« ou de l’article L. 333‑2‑1 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de coordination vise à corriger un oubli de référence à la société commerciale pouvant être créée sur le fondement de l’article L. 333‑2‑1.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.