Amendement n° 82 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

L’alinéa 3 a été supprimé par erreur en commission.

Il est proposé de le rétablir tel que le Sénat l’avait adopté.

Cet amendement :

o permet à la société commerciale créée par la proposition de loi d’agir en justice contre le piratage ;

o insère une référence aux manifestations sportives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.