Sous-amendement n° 2372 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, substituer au mot :

« peut »

les mots :

« est tenu de ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés pour renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la collectivité compétente.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.