Amendement n° 1679 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 33.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition autorisant les tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles nationales et les parcs nationaux (à l’exception des cœurs de parcs nationaux).

Or, les réserves naturelles, tout comme les cœurs de parcs nationaux, comme des zones de protection forte, c’est-à-dire des espaces où la priorité est donnée à la conservation de la faune, de la flore et des processus écologiques. Tirer des loups dans ces espaces est une atteinte directe au principe fondateur des réserves naturelles nationales à protection forte et revient à perturber les équilibres écologiques que l’on prétend protéger et ainsi dénaturer leur raison d’être.

Une telle mesure porte atteinte à la cohérence et à l’effectivité du droit de protection des espaces naturels. Les espaces mentionnés aux articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement (parcs nationaux, réserves naturelles et sites classés) bénéficient d’un niveau de protection spécifique, précisément destiné à limiter strictement les activités susceptibles de porter atteinte aux milieux et aux espèces qu’ils abritent. Autoriser des tirs létaux au sein de ces espaces reviendrait à vider de sa substance la notion de protection forte, et à créer un précédent dangereux pour d’autres dérogations, à la banalisation des interventions létales dans les aires protégées, à affaiblir la stratégie nationale des aires protégées, à remettre en question les engagements de la France à l'échelle également européenne et internationale.

En interdisant par principe toute possibilité de restreindre les tirs d’effarouchement et de défense dans ces espaces, la disposition proposée prive les autorités compétentes de toute marge d’appréciation locale et remet en cause les outils de gestion différenciée pourtant essentiels à leur préservation. Il en résulte un affaiblissement du régime de protection existant, contraire à l’objectif même de conservation de la biodiversité.

Cette mesure serait également contre-productive pour les éleveurs eux-mêmes. En effet, celle-ci porte un risque d’affaiblissement des politiques de prévention, aujourd’hui fortement financées (jusqu’à 100 % pour certaines mesures), la remise en cause de dispositifs d’accompagnement (berger d’appui, connaissance ingénierie territoriale…), le recentrage vers une logique de tirs, moins efficace à long terme.

Les données de terrain disponibles au sein du réseau de Réserves naturelles de France montrent que, contrairement à certaines perceptions, les attaques de loups et les dommages associés restent globalement limités dans les réserves naturelles nationales, au regard des territoires pastoraux comparables hors aires protégées. À l’échelle nationale, les réserves naturelles ne représentent qu’une part marginale des dommages indemnisés liés au loup, alors même qu’elles couvrent des zones de présence avérée de l’espèce. Ce constat souligne l’efficacité des stratégies de prévention mises en œuvre dans ces espaces. Enfin, nous rappelons que l’expérience et les connaissances scientifiques montrent qu’un recours facilité aux tirs létaux, mêmes s’ils apparaissent comme une solution rapide pour limiter la prédation, n’est pas la solution pas plus efficace face à la prédation du loup et peut même produire des effets contre-productifs pour les éleveurs eux-mêmes.

Pour préserver l’intégrité des espaces protégés, le groupe Écologiste et Social propose donc la suppression de cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.