Amendement n° 1647 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Après le même 3° bis, devenu le 3° ter, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé :

« 3° quater Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective définis à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire nationale.

L'intégration des produits de montagne permettrait d'atteindre 10 % de parts de marché dans les achats de produits laitiers dans la restauration collective d'ici 2030. Ces 10 % représentent environ 100 millions de litres de lait de montagne, soit environ 2,5 % de la collecte de montagne. Ces 2,5 % de débouchés supplémentaires auraient pour conséquence directe de préserver, entre autres : 23 000 hectares de prairies, 1 200 emplois directs et indirects en zone de montagne, 121 M€ de chiffre d'affaires par an.

Enfin, cette obligation vient pallier l'absence des mentions « montagne » et « produit de montagne » écartées par le décret n°2019-351 du 23 avril 2019.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA et ses fédérations départementales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.