Amendement n° 1646 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs en favorisant l'application des tunnels de prix.

L'article 21 subordonne l'expérimentation de l’utilisation obligatoire des tunnels de prix (incluant des prix plancher et prix plafond) dans les contrats de vente de produits agricole à la consultation des organisations interprofessionnelles compétentes.

Or les interprofessions regroupent l’ensemble des acteurs de la filière, de l’amont à l’aval, et leurs intérêts économiques peuvent diverger, voire s’opposer, notamment sur la formation des prix. Cette consultation risque de bloquer la mise en oeuvre des tunnels de prix qui sont nécessaires rapidement pour assurer la rémunération des producteurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.