Amendement n° 1468 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La décision prononçant une sanction au titre du recours abusif est spécialement motivée. Elle précise les éléments objectifs caractérisant la mauvaise foi, le détournement du droit au recours ou l’intention dilatoire retenus par le juge. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer les garanties entourant la qualification de recours abusif.

Compte tenu des conséquences financières susceptibles de résulter du dispositif, une motivation circonstanciée apparaît indispensable. Le juge doit expliciter précisément les éléments objectifs permettant de caractériser la mauvaise foi, le détournement du droit au recours ou l’intention dilatoire.

Une telle exigence constitue une garantie essentielle contre les risques d’arbitraire et permet également d’assurer une meilleure prévisibilité juridique pour l’ensemble des acteurs concernés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.