Amendement n° 1374 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, substituer au nombre :

« dix »

le nombre :

« vingt ».

Pourquoi cet amendement ?

De nombreux traitements phytosanitaires sont soumis à des ZNT de plus de 10 mètres. C’est pourquoi, cet amendement vise à élargir la largeur maximale de la servitude à 20 mètres au lieu de 10 mètres.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.