Amendement n° 1372 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut instituer »

le mot :

« institue ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les Préfets la mise en place de servitudes, afin de généraliser le principe de réciprocité.

Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.