Amendement n° 1277 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« à compter de la constatation du risque ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement est un amendement rédactionnel car les termes "et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale" dans la phrase précédente ont été supprimés en Commission des Affaires Économiques. Ainsi, les termes "à compter de la constatation du risque" ne font plus sens et doivent être supprimés en cohérence.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.