Amendement n° 1243 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :

« sauf mention explicite, dans ce contrat ou accord-cadre, de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à réintroduire une disposition présente dans le texte initial du gouvernement.

Le quinzième alinéa du III de l'article L631-24 du CRPM prévoit que la publication des indicateurs de référence se fait par les organisations interprofessionnelles (structure représentative regroupant l'ensemble des acteurs économiques d'une filière agricole ou agroalimentaire producteurs, transformateurs, distributeurs, parfois transporteurs). Comme le précise l'étude d'impact du Conseil d'État sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole, cet encadrement vise à inciter les interprofessions à publier des indicateurs de référence et à encourager les acheteurs à les prendre en compte.

Toutefois, le texte initial du gouvernement prévoyait une clause de dérogation motivée, permettant aux parties de se référer à d'autres indicateurs, à condition de le mentionner explicitement dans le contrat ou l'accord-cadre et d'en exposer les raisons. Comme le précise le Conseil d'État dans son étude d'impact, cette logique dite « appliquer ou expliquer » garantit la liberté contractuelle des parties tout en maintenant les indicateurs interprofessionnels comme référence de droit commun.

Par ailleurs, dans un contexte économique très changeant et extrêmement volatile, empêcher les interprofessions d’utiliser des indicateurs alternatifs, et rendre obligatoire le passage par la loi pour en créer de nouveaux, limite très fortement la durabilité du dispositif.

Le présent amendement propose donc de réintroduire cette clause de dérogation motivée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.