Amendement
Amendement n° 1232 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Non soutenuDéposé par Hubert Ott sur l’article 5 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 15 mai 2026
- Décidé le
- 21 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Pourquoi cet amendement ?
Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outrepasser une décision de justice.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001232. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale