Amendement n° 1054 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut instituer »,

les mots :

« de l’État institue ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision sur la personne compétente pour l'institution des servitudes, à savoir le préfet.

Cet amendement précise, en ajoutant "de l'État", que l'autorité compétente est bien le préfet.

De plus, le présent de l'indicatif "institue" permet d'assurer l'effectivité de la mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.