Amendement n° 954 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« agricoles »,

les mots :

« où une activité agricole, au sens de L’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée et ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article évoque les « parcelles agricoles » sans les définir précisément. Cet amendement rédactionnel vise à préciser ce terme en faisant référence aux parcelles où une activité agricole, au sens de L’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.