Amendement n° 737 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Rétablir l'alinéa 50 dans la rédaction suivante :

« 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 4 du projet de loi, modifié en commission, impose désormais aux distributeurs et aux restaurateurs commerciaux de publier chaque année la part de produits alimentaires d’origine française ou européenne dans leurs achats. Cette évolution remplace la logique initiale centrée sur les achats durables par une exigence de transparence sur l’origine des approvisionnements, afin de répondre aux attentes des consommateurs et des agriculteurs.

Cependant, cette obligation ne concerne aujourd’hui que l’aval de la chaîne alimentaire, alors même que les industriels de l’agroalimentaire jouent un rôle déterminant dans le choix des matières premières agricoles. Les distributeurs ne maîtrisent qu’en partie ces décisions prises en amont. Il apparaît donc incohérent de leur imposer seuls une obligation de reporting sur l’origine des produits.

L’amendement proposé vise ainsi à étendre cette obligation de transparence aux entreprises de transformation agroalimentaire appartenant à des groupes moyens ou grands, qui disposent déjà des outils de traçabilité nécessaires. Cette extension permettrait de rééquilibrer le dispositif, de renforcer sa cohérence et sa crédibilité, tout en offrant aux distributeurs et aux consommateurs une vision plus complète et fiable de l’origine des produits alimentaires tout au long de la chaîne de valeur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.