Amendement n° 736 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ».

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Des manquements graves et répétés aux exigences sanitaires applicables dans l’Union européenne constatés dans le pays d’origine de ces denrées alimentaires peuvent justifier la mise en place de restrictions temporaires à l’introduction, l’importation, ou la mise sur le marché en France, sans qu’un risque sérieux pour la santé humaine ou animale n’ait été démontré. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à revenir sur une disposition du texte adoptée en commission des affaires économiques, qui a rendu systématique l'interdiction d'importation de produits ou aliments ne respectant les normes sanitaires de l'UE.

En effet, si nous comprenons le principe d'une telle disposition, son application systématique s'avère impossible dans la pratique, à moins de faire courir des risques de rupture d'approvisionnement dans des filières entières.

Il est donc proposé de revenir à la version initiale du texte, qui conditionnait l'interdiction d'importation à l'existence d'un risque sérieux pour la santé humaine et animale.

L'amendement propose également, pour lutter contre la concurrence déloyale que subissent nos agriculteurs, de permettre les interdictions d'importation aux denrées alimentaires pour lesquelles des manquements graves et répétés aux exigences sanitaires de l'UE ont été observés dans le pays de production, sans qu’un risque évident pour la santé humaine ou animale n’ait été démontré. Cette disposition permettra ainsi de viser certains cas spécifiques, comme celui des bœufs aux hormones au Brésil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.