Amendement n° 234 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° La responsabilité de l’entretien de la zone grevée par la servitude incombe au propriétaire du terrain contigu à la parcelle agricole. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier la charge de l’entretien de l’espace de transition créé par cet article 11. Puisque cette servitude est établie sur le terrain à urbaniser, il est cohérent que son entretien incombe au propriétaire de ce terrain et non à l'agriculteur voisin. Cette précision juridique indispensable prévient les futurs conflits de voisinage tout en évitant de faire peser une contrainte technique et financière supplémentaire sur l'exploitation agricole préexistante.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.