Amendement n° 231 (Rect) au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« en tenant compte de la configuration topographique des lieux, de la nature des cultures concernées ainsi que de l’existence de dispositifs de protection ou de séparation préexistants ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles peuvent être accordées une dérogation. Si l’article instaure à raison la possibilité de pouvoir déroger à l’obligation de la servitude, il paraît nécessaire d’établir les bases sur lesquelles l’arrêté devra se conformer. L'inscription de critères, tels que la topographie naturelle, la présence de murs de séparation ou la faible vulnérabilité de certaines cultures (prairies permanentes), est indispensable. Elle permet d'éviter l'imposition de servitudes inutiles là où le risque est déjà maîtrisé par la configuration des lieux. Il s'agit d'offrir un cadre clair à l'autorité administrative pour que les dérogations soient fondées sur une réalité de terrain, protégeant ainsi les collectivités d'une application trop rigide ou uniforme du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.