Amendement n° 230 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , lesquels peuvent, à ce titre, se voir autoriser l’utilisation de moyens techniques et de dispositifs de visée par dérogation à l’article L. 424‑4 du code de l’environnement ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à autoriser les éleveurs, dans le cadre des tirs de défense, à utiliser des dispositifs de visée nocturne et thermique, par dérogation à l'article L. 424-4 du code de l'environnement. Actuellement, l’arrêté du 23 février 2026 réserve ces technologies d'intensification de lumière aux seuls agents de l'OFB et lieutenants de louveterie. Cette restriction contraint les exploitants à des tirs de nuit imprécis, nuisibles pour la protection des troupeaux face à la prédation du loup. En autorisant l’accès à ces moyens techniques, cet amendement sécurise les interventions et garantit une meilleure efficacité des prélèvements. Il s'agit d'octroyer aux éleveurs les moyens matériels nécessaires à la sauvegarde de leur activité face à l'urgence de la situation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.