Amendement n° 110 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, la charge à l’autorité compétente de prouver la présence des critères retenus. »

Pourquoi cet amendement ?

En l’état du droit et en dépit de cartographies très incertaines des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises coûteuses pour démontrer que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide.

Cet article vise à remettre à l’administration la charge de la preuve, et donc la recherche des critères d’identification des zones humides, pour ces expertises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.