Amendement n° 7 au texte n° 2757 – Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
A discuterDéposé par Philippe Fait sur l’article 3 bis du texte n° 2757.
- Déposé le
- 7 mai 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également les conditions d’encadrement de la publicité relative aux tests génétiques à visée généalogique, notamment afin de prévenir toute présentation trompeuse ou commerciale des résultats. »
Pourquoi cet amendement ?
Le développement des tests génétiques à visée généalogique s’accompagne d’une communication commerciale parfois excessive ou trompeuse, pouvant minimiser les risques liés à l’utilisation de données génétiques sensibles.
Le présent amendement vise à demander une évaluation des pratiques publicitaires dans ce secteur afin de garantir une information sincère et équilibrée des utilisateurs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2757P0D1N000007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale