Amendement n° 84 au texte n° 2753 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières, sanitaires et sociales de la perte de l’allocation aux adultes handicapées subie par les majeurs protégés accueillis en établissement médico-social dans un pays limitrophe.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des règles relatives à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) afin que celle-ci ne puisse être refusée aux majeurs sous mesure de curatelle accueillis en établissement médico-social dans un pays limitrophe faute de places en France.

D’après un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2024 environ 8200 français adultes sont accueillis dans des établissements wallons et ce nombre a septuplé entre 2000 et 2020. Cela est le résultat de la tension existante sur les établissements sociaux et médico-sociaux français et de leur inadéquation aux besoins des patients résultat de la casse organisée par une décennie de politique libérale et de coupes budgétaires.

Si la circulaire (cf. circulaire DGAS/1C n° 2005-411 du 7 septembre 2005) rappelle que ces majeurs peuvent bénéficier de l’AAH, ils se trouvent trop souvent empêchés d’y accéder par les caisses d’allocation familiales qui invoquent le critère de la domiciliation française et demandent une justification. Ainsi, les majeurs protégés faisant l’objet d’une curatelle ne peuvent, contrairement aux majeurs placés sous tutelle, faire valoir une domiciliation chez leur curateur. De fait, ils subissent la suspension de leurs allocations et se trouvent ainsi privés de leurs droits et de leurs moyens financiers.

Il est donc nécessaire, comme le recommande le Défenseur des droits, d’inscrire explicitement l’interdiction de refuser l’AAH aux majeurs faisant l’objet d’une curatelle alors que cette pratique « repose sur un consensus général des acteurs mais sur aucun fondement juridique opposable ».

C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet des règles relatives à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.